APRÈS ART. 60	N°II-2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2582
présenté par
Mme Rossi et M. Orphelin
à l’amendement n°II-2292 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
 « hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de saluer les dispositions de l’amendement du rapporteur général, qui s’inscrit dans la lignée de ceux de ceux présentés sur ce sujet lors de la discussion en commission comme en séance de la partie I et II du projet de loi de finances pour 2019, il convient toutefois de limiter les exonérations prévues par cet amendement.
L’institution d’une taxe sur les hydruflurocarbures (HFC) répond avant tout à un impératif climatique à travers la création d’une taxe comportementale visant à sanctionner l’utilisation de fluides qui sont à l’origine d’un peu plus de 5% des émissions de gaz à effet de serre de la France. L’objectif de cet amendement est ainsi d’orienter les comportements vers des substituts aux HFC plus respectueux du point de vue de notre environnement.
Les exonérations relatives à la destruction des fluides, à leur utilisation comme intermédiaire de synthèse ou dans des équipements militaires tout comme leur utilisation pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambre de dépôt en phase de vapeur se justifie de par la rédaction de l’article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, qui en fait mention. Il convient également de prévoir l’exonération de l’utilisation des HFC pour visée médicale pour des raisons de santé publique.
Toutefois, l’exonération de la taxe concernant l’export ou le transport d’HFC hors de nos frontières ne semble pas se justifier d’un point de vue climatique. Instituer une taxe sur les HFC livrés et utilisés au sein de nos frontières tout en exonérant l’export de ses substances, reviendrait à agir en France tout en ne remédiant pas aux impacts de nos produits exportés sur notre environnement. La question de la soutenabilité environnementale n’a pas de frontières, dès lors cette exonération apparaît comme peu justifiée d’un point de vue climatique. Par conséquent, il est proposé de maintenir uniquement l’exonération de la taxe pour la livraison de HFC transportée au sein des collectivités régies par l’article 74 C ainsi que la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctique française et l’île de Clipperton.
Enfin, cet amendement prévoit l’exonération de l’acquéreur de fluides HFC utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements pour lesquels, d’une part, des solutions de substitution n’existent pas ou ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques ou de sécurité et, d’autre part, une offre suffisante d’hydrofluorocarbones ne peut être garantie sans entraîner des coûts disproportionnés.
L’article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, prévoit pour ces cas spécifiques la possibilité suite à une demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre, d’exempter certains usages de HFC des obligations de quota, pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans
Par conséquent, cette exonération, à permettrait à des usages précis de bénéficier d’une exonération de taxe sans limitation de temps, contrairement à ce que prévoit la règlementation européenne en matière de quotas. Cela limite donc le caractère incitatif à la recherche de substituts et de solutions plus vertueuses pour notre environnement.
 
Ces pour ces raisons, que tout en conservant l’objet de l’amendement et ses avancées, il vous est proposé de revenir sur plusieurs exonérations qui remettrait en cause la philosophie d’une telle taxe.