APRÈS ART. 55	N°II-2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2586
présenté par
Mme Lardet
à l’amendement n°II-1968 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou versements »
les mots :
« en numéraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les associations lorsqu’elles perçoivent des dons en nature de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant.
Les dispositions fiscales actuellement en vigueur imposent l’obligation de chiffrage des dons en nature à l’entreprise mécène, les associations bénéficiaires étant, quant à elles, tenues de délivrer et de déclarer des attestations de don en unité de vente ou en volume. Imputer aux associations bénéficiaires l’obligation de valorisation numéraire des dons en nature comme le propose l’amendement dans sa rédaction initiale constitue une charge supplémentaire pour des organisations dont le fonctionnement repose en grande partie sur l’engagement bénévole, dans un environnement règlementaire complexe et un contexte socio-économique difficile.
En outre, les associations ne sont tout simplement pas en mesure, matériellement, de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2019 avec cette obligation de déclaration des dons en nature. En effet, bien souvent elles n’ont pas accès aux éléments comptables permettant d’évaluer le montant numéraire des dons en nature.
Aussi la mise en place d’un tel mécanisme doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les associations concernées, afin de permettre la mise en place de mesures réalisables par ces associations.