APRÈS ART. 55	N°II-2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2587
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2383 de Giraud Joël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d’impôt en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et de mettre en cohérence la durée de l’ensemble de ces impôts avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Cependant, le bornage du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo et du crédit d’impôt  pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles enverrait un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante quant à leurs projets en cours ou à venir.