ART. 56	N°II-2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2588
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Straumann
à l’amendement n°II-2271 de Giraud Joël
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ARTICLE 56
I. – Après le mot :
« contrôles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019. Cette disposition n’est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose d’aller au bout de la logique proposée par l’amendement gouvernemental en supprimant, pour les contrôles n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d’évaluation d’un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi.
Ce faisant, il s’inscrit en cohérence avec la loi sur « Un État au service d’une société de confiance ».