ART. 55	N°II-2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2589
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1558 de Lorion David
------------
ARTICLE 55
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V »
la référence :
« l’article L. 518‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.