Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 55	N°II-2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2591
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au I, les mots : « et existant depuis au moins une année » sont supprimés.
B. – À la première phrase du b du II, les mots : « le seuil de 100 000 ventes » sont remplacés par les mots : « un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret ».
II. – Le B du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) plusieurs ajustements, afin de l’adapter aux évolutions qu’a connues le secteur de la musique enregistrée depuis la création de ce dispositif, tout en resserrant le montant global de la dépense fiscale.
 
Le A du I a pour objet de supprimer le critère d’ancienneté aujourd’hui fixé à un an pour les entreprises afin qu’elles puissent bénéficier du dispositif dans la période cruciale d’amorçage de leur activité.
Le B du I vise à rendre plus cohérent le critère de « nouveau talent » et à adapter le dispositif aux évolutions majeures du secteur de la musique enregistrée.
Le dispositif, créé en pleine crise du disque, avait notamment pour objectif de contribuer au renouvellement des talents et de soutenir la production d’artistes émergents. A cette fin, le bénéfice du crédit d’impôt a été réservé aux productions d’albums de nouveaux talents, définis comme des artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
 
Ce seuil doit aujourd’hui être revu pour au moins deux raisons :
 
- le secteur de la musique enregistrée a perdu près de 60 % de sa valeur entre 2002 et 2016 sous l’effet de la transition numérique qui a bouleversé les modes de production, de distribution et de consommation de la musique. En dépit d’un retour fragile de la croissance depuis deux ans, le niveau des ventes demeure inférieur à celui qu’il était au début des années 2000. Ainsi, le seuil de 100 000 ventes n’est plus adapté à la réalité du marché.
 
- la majorité des revenus de l’industrie phonographique provient désormais du numérique. Ces revenus sont tirés par l’essor du « streaming » (écoute en ligne et en flux) qui, au 1er semestre 2017, représente 53 % des revenus de l’industrie phonographique. Or, la notion de « ventes » ne permet pas de prendre en compte les « stream », qui ne se traduisent pas par un acte d’achat et sont financés par des abonnements. Il convient donc de revoir la définition de nouveaux talents pour intégrer ces nouveaux usages. A cette fin, un décret viendra préciser les modalités de calcul d’équivalences entre les streams, d’une part, et les ventes physiques, d’autre part.