APRÈS ART. 56	N°II-2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2594
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1995 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour la taxe applicable » ;
II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence de l’année :
2019,
insérer le mot :
« pour » ;
III ––En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peuvent délibérer sur les tarifs jusqu’au 1er février 2019. En l’absence de nouvelle délibération de la collectivité territoriale à cette date, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les collectivités qui n’auraient pas délibérer au titre de 2019 de le faire jusqu’au 1er février 2019.
Cette modification est nécessaire pour permettre la mise à disposition avant le 1er janvier 2019 d’un fichier recensant les délibérations conforme aux choix des collectivités.