APRÈS ART. 55	N°II-2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2596
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°II-2460 de Colombani Paul-André
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – A l’alinéa 6, après le mot :
« travaux »
insérer les mots :
« de construction, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement 2460 afin de rendre éligibles au CII Corse les constructions de nouveaux établissements de santé, en plus des travaux de rénovation.