APRÈS ART. 55	N°II-2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-2600
présenté par
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde et M. Ledoux
à l’amendement n°II-2519 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale