APRÈS ART. 55	N°II-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-2606
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux et M. Lagarde
à l’amendement n°II-2519 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 55
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale