APRÈS ART. 56	N°II-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2628
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2151 de Ahamada Saïd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Aux troisième alinéa de l’article 1383 C ter, dernier alinéa du I de l’article 1388 bis et premier alinéa du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, la durée de deux dispositifs applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- l’exonération de TFPB de 5 ans prévue par l’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) deviendrait applicable aux immeubles dont le rattachement à l’établissement d’une entreprise située dans un QPV a lieu en 2021 ou en 2022 ;
- l’abattement de 30 % sur les bases d’imposition de TFPB de certains logements, prévu par le I de l’article 1388 bis du CGI, resterait applicable en 2021 et 2022.
Le présent sous-amendement prévoit de :
- modifier directement les dispositions du CGI concernées afin d’éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de la portée de cette mesure ;
- proroger également, par mesure de cohérence, le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les QPV, à savoir l’exonération de CFE de 5 ans et l’abattement dégressif de 3 ans prévus par le I septies de l’article 1466 A du CGI, qui deviendraient applicables aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension en 2021 ou en 2022.