Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43	N°II-2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2629
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«

Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond exprimé en ETPT
	
I. Budget général
	1 942 291
	
Action et comptes publics
	123 501
	
Agriculture et alimentation
	30 097
	
Armées
	271 268
	
Cohésion des territoires
	564
	
Culture
	10 670
	
Economie et finances
	12 608
	
Education nationale
	1 024 061
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	7 298
	
Europe et affaires étrangères
	13 598
	
Intérieur
	287 291
	
Justice
	86 430
	
Outre-mer
	5 548
	
Services du Premier ministre
	11 608
	
Solidarité et santé
	9 524
	
Sports
	0
	
Transition écologique et solidaire
	39 373
	
Travail
	8 852
	
II. Budgets annexes
	11 208
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 545
	
Publications officielles et information administrative
	663
	
TOTAL
	1 953 499
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. L’article 11 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
L’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le lundi 12 novembre, vise à corriger les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à 1 % – étant rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.
Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont dans ce cadre abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 précité, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Les corrections proposées tiennent compte, par ailleurs, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.
Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
La correction découlant de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques permet ainsi de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer la sincérité et l’effectivité.
Le présent article vise à appliquer pour 2019 la correction introduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
II. Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la Culture et de l’État, de l’amendement n° II-624, déposé à l’article 39, qui transfère depuis les crédits de titre 2 du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » vers le programme 175 « Patrimoines » la masse salariale correspondant à ces mêmes emplois.