Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44	N°II-2630 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2630 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 401 468 »
le nombre :
« 401 849 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 14 106 »
le nombre :
« 14 461 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la seizième du même tableau, substituer au nombre :
« 8 394 »
le nombre :
« 8 749 ».
IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-seizième ligne dudit tableau, substituer au nombre :
« 54 063 »
le nombre :
« 54 089 ».
V. – En conséquence, à la seconde colonne de la soixante-dix-huitième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 752 »
le nombre :
« 6 778 ».
VI. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne dudit tableau, substituer au nombre :
« 401 468 »
le nombre :
« 401 849 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des emplois des opérateurs de l’État, de l’amendement n° II-624 déposé à l’article 39, qui transfère depuis les crédits de titre 2 du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » vers le programme 175 « Patrimoines » la masse salariale correspondant à ces mêmes emplois.
II. Cet amendement procède par ailleurs à la modification du plafond d’emplois du programme 103 et par conséquent de la mission « Travail et emploi », afin de porter à 70 ETPT le plafond d’emplois du nouvel opérateur de la formation professionnelle France compétences.
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé en son article 36 l’établissement public France compétences qui sera mis en place dès le 1er janvier 2019.
France Compétences devra assurer des fonctions financières étendues dans le domaine de la formation ; il sera en particulier chargé de la répartition et de la péréquation des fonds de l’alternance. Il devra établir le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et aura de larges attributions en matière d’évaluation et de recommandations s’agissant de l’égalité d’accès à la formation, de l’analyse des coûts et de la qualité des formations dispensées.
Il sera, au titre des missions exercées, un opérateur de l’État stratégique pour la sécurisation des parcours professionnels, la transformation et le développement des compétences professionnelles.
Le plafond d’emplois de cet opérateur a été initialement dimensionné à 44 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2019 pour permettre la reprise des personnels de l’ancien fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vertu des dispositions mentionnées au VII de l’article 36 de la loi 2018‑771.
Or les missions de l’opérateur sont significativement plus larges que celles, essentiellement financières, exercées préalablement par le FPSPP. L’établissement public intègre des missions nouvelles, comme le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (hors agents publics) ou un pouvoir de recommandation, mais aussi des missions jusqu’à présent assurés par d’autres services de l’État : la Commission nationale de la certification professionnelle (pour l’établissement du RNCP) et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (s’agissant des missions d’évaluation) supportés budgétairement par la mission travail et emploi.
Le plafond d’emplois de France Compétences doit donc être porté à 70 ETPT, soit 26 ETPT de plus, afin de mettre ses moyens humains au niveau de l’ambition portée par le Gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle et assurer la continuité de ses missions de service public.