Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46	N°II-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2631
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 553 »
le nombre :
« 2 558 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 78 »
le nombre :
« 83 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 553 »
le nombre :
« 2 558 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de préparation de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et de l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières engagé ces dernières années, il est proposé de relever le plafond d’emplois de l’Autorité à 83 équivalents temps plein travaillés. Cet effort supplémentaire doit permettre à l’autorité de disposer de l’ensemble des ressources nécessaires pour assurer la régulation des secteurs dont elle a la charge et de faire face à l’accroissement de la charge de travail liée à l’exercice de missions nouvelles, notamment dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.