Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 71	N°II-2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2632
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond global de 750 millions d’euros en principal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’insérer un article additionnel visant à apporter la garantie de l’État à des prêts souverains de l’Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 M€ en principal.
Cette disposition permet de renforcer le modèle financier de l’Agence qui pourra ainsi poursuivre la mise en œuvre de son programme d’activité, participant à l’atteinte de l’objectif d’un niveau d’aide publique au développement représentant 0,55 % du RNB en 2022, tout en respectant les contraintes prudentielles qui lui sont applicables.
Les prêts souverains garantis concerneront le Maroc, la Tunisie, la Colombie et l’Indonésie, géographies d’intervention de l’Agence où son activité au cours de l’année 2019 est contrainte par les limites prudentielles à la suite de l’examen conduit en 2018 par son superviseur (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui conduit à revoir les modalités de rattachement des contreparties publiques non-souveraines à l’exposition souveraine.