ART. 60	N°II-2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2634
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2364 de Magnier Lise
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l’énergie... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l’amendement 2364 prévoit d’introduire pour les matières premières bénéficiant d’un avantage fiscal simple.
 
Les huiles usagées se distinguent des autres matières premières par l’impossibilité de les distinguer des huiles vierges artificiellement dénaturées, dont l’utilisation en tant que biocarburant vient limiter la ressource alimentaire, surtout lorsqu’elles sont en provenance de pays tiers.
 
Les huiles de cuisson usagées correspondent à l’une des matières premières de l’annexe B de la directive 2009-28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
 
Ce risque de fraude avéré et spécifique aux huiles usagées a été reconnu au niveau européen.
 
Dès lors, il est proportionné de ne prévoir des obligations de traçabilité, sources de charge administratives et de coûts de gestion pour les acteurs économiques et l’administration, que pour les huiles usagées.