Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47	N°II-2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2635
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les treize lignes suivantes :
«
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	
Administration générale et territoriale de l’État
	Vie politique, cultuelle et associative
	Administration générale et territoriale de l’État
	Vie politique, cultuelle et associative
	
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
	
Direction de l’action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental
	Direction de l’action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental
	
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Facilitation et sécurisation des échanges
	
Relations avec les collectivités territoriales
	Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
	
Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	
Santé
	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	Santé
	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	
Sport, jeunesse et vie associative
	Jeunesse et vie associative
	Sport, jeunesse et vie associative
	Jeunesse et vie associative
	
Travail et emploi
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
	Travail et emploi
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
	
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Prêts pour le développement économique et social
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Prêts pour le développement économique et social
	
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 47 du projet de loi de finances pour 2019 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2018 sur la gestion 2019.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d’investissement ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu du délai de traitement de dossiers d’indemnisation de personnels ;
- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu du décalage dans la facturation de frais pour scrutins électoraux, notamment du référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie ;
- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation ;
le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » compte tenu notamment du décalage de certaines opérations d’investissement ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses au titre du projet Passenger Name Record ;
- le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs au fonds de stabilisation à destination des départements ;
- le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement au titre de la dotation de solidarité à destination des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ;
- le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2019 est avéré ;
- le programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » compte tenu des délais de traitement des dossiers pour le paiement des crédits pour le développement de la vie associative ;
- le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » en vue de la mise en place du plan d’investissement dans les compétences ;
- le programme « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu du décalage d’un tirage d’emprunt ;
- le programme « Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu du décalage en 2019 de la mise en place de l’outil de financement souverain des échanges commerciaux avec l’Iran.