APRÈS ART. 64	N°II-2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2637
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2471 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VII. – Les I à VI sont applicables à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur de l’amendement.