ART. 41	N°II-267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-267
présenté par
M. Alain David, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	1 400 000	
ARTE France	1 400 000	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	1 400 000	1 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’examen du budget en commission, les parlementaires de la commission des affaires étrangères ont salué le rôle essentiel de ARTE pour le rayonnement de la France dans les domaines de la francophonie, de la culture, de l’économie ou de l’influence diplomatique. Au-delà de son socle franco-allemand, la chaîne s’est déployée ces dernières années avec la coproduction européenne, le multilinguisme et la distribution en ligne. ARTE Europe a créé une offre en ligne en six langues (français, allemand, anglais, espagnol, polonais, et italien) avec 85 % de programmes européens accessible à 70 % des Européens dans leur langue maternelle. Les audiences sont en hausse, et la chaîne trouve aussi son public hors d’Europe, notamment aux États-Unis. Afin de renforcer cette dynamique, cet amendement vise à flécher 1,4 millions d’euros vers ARTE Europe pour se substituer à l’aide de l’UE et rendre son financement enfin pérenne. La diminution du programme France Télévision est imposée par l’article 40 de la Constitution qui exige de déposer un gage financier à toute nouvelle mesure. Du fait de l’utilité de renforcer les actions en faveur de nos médias internationaux francophones qui représente un levier d’influence et de rayonnement important pour la France, nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.