ART. 39	N°II-272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-272
présenté par
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	64 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	64 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	64 000 000	64 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la police. Le Gouvernement a certes proposé la création de 10 000 emplois sur le quinquennat mais pour 2009, la création de 1744 n’apparait pas suffisante compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Les récents évènements en Seine Saint Denis invitent les pouvoirs publics à déployer au plus vite des effectifs supplémentaires sur le terrain. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique.
Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 176 « Police nationale » et en particulier l’action 02 « sécurité et paix publique » et de compenser cette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » en particulier l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés « socialistes et apparentés » sont obligé de compenser la dépense par un prélèvement sur un autre programme, mais appellent le Gouvernement à lever ce gage.