APRÈS ART. 74	N°II-293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-293
présenté par
Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Thiériot et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l’affectation des taxes prélevées par l’État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
200 millions d’euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D’après les informations transmises par le ministre de l’action et des comptes publics, 144 millions d’euros reviennent aux joueurs, 22 millions à la Française des Jeux, 14 millions à l’État au travers de différentes taxes et 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine en charge d’instruire les projets de restauration du patrimoine en péril. En résumé : seuls 10 % des recettes du tirage spécial du loto vont à ce qui est sa raison d’être et qui explique le succès populaire, et donc financier, de cette opération. L’État ne pourrait-il pas renoncer aux taxes qu’il est en droit de percevoir et permettre ainsi que des moyens plus conséquents soient consacrés au patrimoine ? Tel est l’objet de cet amendement d’appel.