APRÈS ART. 74	N°II-301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-301
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Dans un délai de deux mois à compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équilibre budgétaire à long terme des opérations de financement propres des établissements publics culturels. Ce rapport peut notamment prêter attention aux dépenses afférentes à la recherche de financements, aux crédits d’impôts qui pourraient être perçus par les donateurs et donatrices et, in fine, supportés par la collectivité tout entière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement développe dans ce projet de loi de finances pour 2019 sa politique de désengagement massif du domaine de la culture. En cohérence avec ses préconisations pour la réduction du déficit public et l’aggravation des contraintes qui pèse sur les opérateurs, il souhaite par exemple encourager les établissements publics - notamment culturels - à développer des moyens de trouver des ressources financières à leur propre initiative.
En réalité, peu de moyens de financement pourraient être trouvés par ces établissements publics. Ils pourraient bénéficier de fonds de fondations, de mécénat, ou se financer davantage sur les usagers et usagères du service public qu’ils proposent. Les deux premières solutions augmenteraient considérablement les coûts de gestion des établissements publics, et pourraient continuer à faire peser sur l’État des dépenses que nous trouvons iniques, via des crédits d’impôts pour les entreprises qui cherchent à se défiscaliser. La dernière solution nuit à l’accessibilité de la culture pour toutes et tous. Nous espérons ainsi, par ce rapport, que le gouvernement puisse développer de façon détaillée les modalités de « ressources propres des établissements publics culturels » qu’il entend ainsi voir se développer.