ART. 39	N°II-313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-313
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	50 000 000	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’Etat(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	10 000 000	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’Etat(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un nouveau programme Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’État, doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2019 et de 10 millions d’euros de crédits de paiement, prélevés sur l’action n° 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
À l’occasion des travaux de contrôle réalisés lors du « Printemps de l’évaluation », votre Rapporteur spécial a proposé la création d’un fonds de capital-risque souverain destiné à financer des start-ups d’État.
L’objectif est de faire changer d’échelle ce dispositif avec un fonds spécialement dédié à son financement : l’État doit en effet prendre des risques de manière ambitieuse pour mener une transformation radicale de l’action publique. Ce pourrait également être l’occasion de faire évoluer le dispositif et d’élargir le spectre des sociétés cibles, par rapport au financement actuellement proposés, notamment par le Fonds de transformation de l’action publique : selon un principe de « state-up », l’État pourrait investir à la fois dans des start-ups d’État (« intraprenariat » au sein des administrations) et dans des start-ups également financées par des capitaux privés, tant que leur finalité peut consister à moderniser ou améliorer l’action publique.
L’action de ce fonds se distinguerait de celle des fonds souverains déjà existants, sous gestion chez Bpifrance ou à la Caisse des dépôts et des consignations, qui visent un retour financier en ligne avec les pratiques de marché du capital-investissement et n’ont pas vocation à orienter le développement de l’entreprise vers un service lié à l’administration.
L’objectif d’un fonds « state-up » ne serait pas nécessairement un retour sur investissement sous forme de plus-values ou de dividendes, mais bien un soutien financier envers un projet directement destiné à la modernisation de l’action publique. La plus-value ne prendrait pas la forme d’un retour financier direct sur investissement, mais d’économies durables dans les dépenses publiques.