ART. 39	N°II-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-314
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 5 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 04 « Moyens communs » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à l’action 25 « Protection sociale ».
L’action « protection sociale » du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » voit son budget amputé de plus de 420 millions d’euros, soit une diminution de près de 90 % de son budget de l’année précédente. Cette coupe drastique correspond aux suppressions du CICE et du TO-DE dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019. Or cette mesure ne s’accompagne pas d’une compensation réelle pour les agriculteurs français. Cette situation est inacceptable pour les exploitants comme les saisonniers, mis en concurrence avec des pays où le coût de la main-d’œuvre est largement inférieur. Il convient donc de revaloriser significativement l’action « protection sociale » de ce programme et de mettre en place – à défaut de pouvoir maintenir le TO-DE – un système équivalent qui permettra aux agriculteurs de faire face à la concurrence étrangère.