ART. 39	N°II-343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-343
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	100 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	100 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La marque d’État Tourisme &amp; Handicap a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.
Tourisme &amp; Handicap prend en compte les quatre familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel) et vise à développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste.
Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019.
Or, le déploiement de la marque Tourisme &amp; Handicap nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.
C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour les populations concernées.