ART. 65	N°II-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-35
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire et M. Descoeur
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l’article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l’aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.