APRÈS ART. 48	N°II-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-352
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution