ART. 79	N°II-355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-355
présenté par
Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 28 :
« À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s’inscrire dans la durée.
En effet, tel que l’alinéa 28 a été rédigé rédigé, l’augmentation de 30 M€ porte uniquement sur l’année 2019 (« En 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au monatnt total perçu par les EPCI à fiscalité propre en 2018, augmenté de 30 millions d’euros »). Or durant l’ensemble des travaux préparatifs menés ces mois derniers, l’hypothèse d’une progression de l’enveloppe au rythme de 30 M€ par an figurait systématiquement dans les analyses et macro-simulations (pluriannuelles) fournies.
Pour mémoire, l’inscription de l’augmentation dans la durée n’induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État puisque comme il est indiqué à la page 526 du volume d’annexe « évaluations préalables », relative à l’article 79 : « les présentes dispositions procèdent à la répartition entre les collectivités de la DGF, dont le montant est fixé par ailleurs dans le PLF pour 2019, et n’ont donc pas d’incidence budgétaire » (en d’autres termes : l’augmentation de 30M€ est financée au titre des besoins interne de la DGF et non par apport d’argent frais du budget national).
Ainsi, le présent amendement vise à apporter le minimum de prévisibilité que les gestionnaires locaux sont légitimement en droit d’attendre et qui est d’ailleurs un des objectifs affiché de la réforme.