ART. 39	N°II-391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-391
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	428 189	0	
Dont titre 2	378 189	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques(ligne supprimée)	0	428 189	
TOTAUX	428 189	428 189	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée, à savoir les salariés et ex-salariés de GM&amp;S.
Nous ne faisons que confirmer ce que propose le Gouvernement, puisqu’il a prévu de diminuer de 20 000 euros le budget de ce même Haut Conseil pour 2019. Allons jusqu’au bout !
Le Haut Conseil des finances publiques est une institution antisociale. Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect par la France de principes d’orthodoxie budgétaire, notamment des « lois de programmation des finances publiques » qui permettraient de viser des « objectifs à moyen-terme » d’équilibre (OMT).
Ces 428 189 euros ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté. Pour cet exercice budgétaire, nous souhaitons que ces fonds soient directement investis pour aider à la reprise avec maintien de l’emploi de l’entreprise GM&amp;S, équipementier automobile de la Souterraine dans la Creuse, et ses 120 salariés restants.
A cet effet, nous proposons le transfert des 428 189 euros tirés de la suppression du programme. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » se verra doté de ces 428 189 euros.
Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 428 189 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour aider à la sauvegarde de l’emploi, et notamment pour 2019 d’aider les GM&amp;S, dont 154 salariés ont été licenciés et seulement 21 ont pu retrouver un CDI (https ://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/un-an-apres-sa-reprise-gm-s-est-toujours-en-crise_2033751.html).
Cet amendement vise donc à prélever 428 189 euros d’AE de CP sur l’action 01 du programme 304 “Haut Conseil des finances publiques” », pour augmenter le programme 126”Conseil économique, social et environnemental” , et plus particulièrement l’action 01 : “Représentation des activités économiques et sociales”.