ART. 39	N°II-416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-416
présenté par
M. Serva, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Une utilisation extensive de certaines dispositions de cet article permettait à des propriétaires occupants aux revenus modestes d’obtenir un soutien financier à la réhabilitation de leurs logements.
Si cette lecture des dispositions en question est considérée comme un abus de droit par certains, il n’en demeure pas moins que les besoins en la matière sont considérables dans ces collectivités, compte tenu notamment des conditions climatiques particulières. Cette aide fiscale a aujourd’hui un impact social très positif. Elle est nécessaire.
En complément d’un amendement proposant la création d’un crédit d’impôt spécifiquement destiné à la réhabilitation des logements des propriétaires occupants aux revenus modestes dans les DROM, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour financer ces travaux de réhabilitation en :
· augmentant le montant des crédits de l’action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement ;
· diminuant à due concurrence le montant des crédits de la nouvelle action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Bien entendu, l’auteur de l’amendement ne souhaite pas que les crédits destinés au financement de l’économie soient diminués, mais les dispositions constitutionnelles et organiques relatives à la recevabilité financière des initiatives parlementaires et aux lois de finances l’y obligent.