ART. 39	N°II-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-417
présenté par
M. Serva, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années.
Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière.
Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion, 57 jours à Mayotte.
Dans des territoires où les marchés sont étroits et où le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il est urgent donc que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer. Il pourrait, au besoin, créer un fonds d’amorçage pour régler les dettes les plus urgentes des fournisseurs des collectivités. Pour éviter toute forme d’aléa moral, dans les collectivités dont la situation financière permettrait un paiement de ces dépenses, l’État pourrait prélever sur le montant des dotations à verser la somme avancée aux collectivités
À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.
Le présent amendement propose de créer un fonds d’amorçage pour que l’État puisse régler les dettes fournisseurs des collectivités territoriales les plus urgentes. Les collectivités devront, en tout état de cause, rembourser cette avance de l’État.
Formellement, le présent amendement :
– augmente les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer de 5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– diminue à due concurrence les crédits de l’action 9 Appui à l’accès au financement bancaire du programme 123 Conditions de vie outre-mer.