ART. 39	N°II-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-418
présenté par
M. Serva, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage et M. Serville
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Une utilisation extensive de certaines dispositions de cet article permettait à des propriétaires occupants aux revenus modestes d’obtenir un soutien financier à la réhabilitation de leurs logements.
Si cette lecture des dispositions en question peut être considérée comme un abus de droit, il n’en demeure pas moins que les besoins en la matière sont considérables dans ces collectivités, compte tenu notamment des conditions climatiques particulières. Cette aide fiscale a aujourd’hui un impact social très positif. Elle est nécessaire.
D’après le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires, l’action n° 3 Lutte contre l’habitat indigne financerait à hauteur de 17 millions d’euros une subvention « pour aider les propriétaires modestes à réaliser des travaux, en particulier dans l’habitat insalubre dans les territoires d’outre-mer ».
Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer ? Selon quelles modalités ?
Formellement, l’amendement :
augmente le montant des crédits de l’action 3 Lutte contre l’habitat indigne du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 3 Stratégie, ressources et évaluation du programme 147 Politique de la ville.