ART. 51	N°II-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-422
présenté par
M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d’un contribuable hors de France .
Il existe en effet un risque d’optimisation fiscale ; et l’ « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables qui cèdent leurs titres moins de quinze après leur départ .
On peut admettre que ce délai est un peu long . Mais, à l’inverse, l’exonération des plus values latentes après un délai de deux ans seulement va créer un effet d’aubaine et alimenter un mécanisme évident d’optimisation fiscale : autant supprimer totalement « l’exit tax » que de la vider de son contenu .
C’est la raison pour laquelle une durée minimale de détention ramenée à dix années renforcerait l’attractivité de la France, sans constituer pour autant un montage d’optimisation fiscale.