ART. 65	N°II-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-429
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le III de l’article 65 qui vise par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapes mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code n’est pas revalorise le 1 er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.
Alors que le gouvernement annonce la mise en place de revalorisation dites exceptionnelles au 1/11/2018 et au 1/11/2019 portant successivement l’AAH de 819 euros à 860 puis 900 euros, il met en place, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en supprimant l’indexation au 1/4/2019 et en limitant l’indexation prévue pour 2020.
Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap.
Le maintien des modalités de revalorisation prévues à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.