APRÈS ART. 60	N°II-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-448
présenté par
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à la filière de recyclage des navires mentionné à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour la société national de sauvetage en mer est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’ordre d’affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 224 du code des douanes défini l’ordre de priorité de cette affectation en positionnant en premier le conservatoire du littoral et la SNSM en deuxième sans préciser d’ordre de priorité pour le financement de la filière de recyclage des navires.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier l’ordre d’affectation dans un contexte de baisse du produit du DAFN et à consolider le financement du conservatoire du littoral en plaçant par ordre de priorité le conservatoire du littoral, la REP et la SNSM.