APRÈS ART. 60	N°II-449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-449
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock, Mme Dufeu, Mme Chapelier, M. Rebeyrotte et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution