APRÈS ART. 60	N°II-453 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-453 (Rect)
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock, Mme Dufeu et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage des navires et la SNSM.
En effet, le gouvernement a annoncé une refonte profonde de DAFN pour 2020. Il semble important que les parlementaire puissent être informés sur les différentes modalités envisagées dans le but de pouvoir travailler sur le sujet en prévision du PLF pour 2020.