ART. 52	N°II-459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-459
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy et M. Saddier
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.
Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l’emprunteur et augmentera d’autant la prime d’assurance payée chaque mois au titre de son emprunt.
Ce renchérissement du coût de l’assurance des emprunteurs interviendra tout au long de la durée de l’emprunt d’autant que la majorité des assurances sont calculées sur le capital emprunté et non pas sur le capital restant dû. Au total, ce sont plusieurs centaines d’euros qui seront payés par ces contribuables.
Cette mesure est clairement de nature à porter atteinte au pouvoir d’achat des particuliers qui empruntent pour acquérir leur logement et apparait particulièrement mal venue dans un contexte où les taux d’intérêt pourraient remonter à l’avenir.