APRÈS ART. 53	N°II-462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-462
présenté par
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet et Mme Levy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution