ART. 65	N°II-475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-475
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy et M. Saddier
------------
ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les allocataires des aides personnelles au logement s’acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d’effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites.
Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barème donne lieu à un net décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées par les ménages. D’après l’IGAS toujours, les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 32 % entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %.
En 2015, 78 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds (contre seulement 58 % en 2001), 92 % des allocataires dans le parc privé ont des loyers supérieurs aux loyers-plafonds.
Après la baisse générale de 5 € en 2018 et le gel des APL depuis le 1er octobre 2018, il est inacceptable que les aides personnelles au logement ne soient pas pleinement revalorisées en 2019 et 2020.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 65.