ART. 75	N°II-502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-502
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller et M. Cinieri
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ARTICLE 75
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 13 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de « l’eau paie l’eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l’eau.
Ce principe a été progressivement remis en cause par l’État. La loi de finances pour 2018 prévoyait déjà un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l’année 2018.
Il est inconcevable que leur budget serve à financer la baisse des redevances cynégétiques comme cela est prévu par le présent article, ce qui aurait pour conséquence une deuxième baisse consécutive.
Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de « l’eau paie l’eau ».