ART. 39	N°II-503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-503
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin la construction, l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.
Dans son rapport de 2014 sur la santé en Outre-Mer, la Cour des Comptes nous indique que “malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières.”.
Il nous a été ainsi par exemple signalé le manque de moyens des hôpitaux publics, notamment en Martinique (par exemple avec la fermeture du service hématologie du CHU de Martinique https://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/faute-medecins-service-hematologie-du-chu-martinique-est-passe-fermer-631134.html), à la Réunion avec la situation de l’hôpital de Saint-Pierre (qui a connu une grève importante du personnel hospitalier http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2018/05/16/la-greve-du-personnel-hospitalier-continue-saint-pierre-les-infirmiers-se-mobilisent-dans-le-bloc-operatoire,82153.html) et les difficultés pour les dialysés à l’AURAR de la Réunion (https://www.clicanoo.re/Aurar/Societe/Article/2017/10/17/Aurar-la-cruelle-desillusion-dune-dialysee_496003) notamment, le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte (http://www.europe1.fr/societe/a-mayotte-le-centre-hospitalier-alerte-sur-une-situation-extremement-preoccupante-3595361), et bien évidemment les moyens pour lutter au mieux contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe...
Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 “Financement de l’économie” du programme “Emploi outre-mer”, pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».