APRÈS ART. 76	N°II-510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-510
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
La deuxième phrase de l’article L. 122‑5 du code de l’énergie est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase de l’article L. 122‑5 du code de l’énergie prévoit que le budget du Médiateur national de l’énergie est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation. Cette disposition a été introduite par l’article 7 de la loi n° 2006‑1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il est proposé de supprimer cette phrase pour :
- supprimer une contradiction entre cette disposition et l’article 4 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes disposant que le médiateur national de l’énergie « établit le budget de l’autorité publique indépendante sur proposition du directeur général ».
- aligner les modalités d’établissement du budget du Médiateur national de l’énergie sur celles des autres autorités administratives indépendantes. La procédure d’établissement du budget des autorités administratives indépendantes ne dépend effectivement habituellement pas d’un arrêté ministériel. Avant d’être soumis au Parlement, le budget d’une autorité administrative indépendante est le plus souvent établi par son collège (cela est par exemple le cas de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) ou, lorsqu’il n’y a pas de collège, par la personne représentant l’autorité administrative indépendante (cas du médiateur national de l’énergie).