APRÈS ART. 48	N°II-52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-52
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution