ART. 39	N°II-526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-526
présenté par
Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	11 783 366	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	11 783 366	
TOTAUX	11 783 366	11 783 366	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 175 « patrimoines » voit ses crédits de paiement baisser de 3 791 231 € par rapport à ceux ouverts en LFI pour 2018.
Cette baisse provient essentiellement de l’action « patrimoine des musées de France » qui perd 11,8 millions € de crédits de paiement en 2019.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les crédits de paiement de l’action « patrimoine des musées de France » au même niveau que ceux prévus pour 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
– une augmentation de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est l’objet de notre amendement)
– une diminution de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage)