APRÈS ART. 74	N°II-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-535
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Bournazel, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass Culture.
Ce rapport évalue notamment les premières expérimentations de la mise en place du pass Culture et les coûts de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de fonctionnement du pass Culture, le contenu de son offre, ses partenaires et son financement ne sont à ce jour toujours pas connus. Nous n’avons donc aucun moyen objectif de déterminer si ce dispositif pourra atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été fixés : réduction des fractures et émancipation.
C’est pourtant d’ores et déjà cinq millions d’euros qui ont été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018, sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée, et trente-quatre millions d’euros qui lui sont d’ores et déjà affectés au budget 2019 dans le flou le plus total.
Le Centre National de la Musique a quant à lui fait de son côté l’objet de deux missions et donc de deux rapports complets : Un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre à la demande de la Ministre de la Culture dont les conclusions lui ont été remises au printemps. Une mission confiée ensuite aux députés Emilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier Ministre afin de concrétiser notamment financièrement l’existence du CNM.
Les besoins minimums en financement ont été évalués à vingt millions d’euros. Or seulement cinq millions sont affichés au budget 2019 sans que ces cinq millions ne soient par ailleurs fléchés sur une ligne budgétaire.
Il nous aurait semblé par conséquent raisonnable de voir les montants attribués au pass Culture réduits afin d’affecter les sommes ainsi dégagées au financement du Centre National de la Musique. Or, dans la mesure où il n’est pas possible à ce stade de transférer les crédits d’une mission à une autre, il nous semble opportun de demander qu’un rapport d’information concernant les expérimentations et la préfiguration de la mise en place du pass Culture soit remis au Parlement par le Gouvernement dans les quatre mois suivant l’adoption du budget afin de prévoir l’opportunité d’un éventuel redéploiement rapide dans l’hypothèse d’un projet de loi de finances rectificative. C’est l’objet du présent amendement.