ART. 39	N°II-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-537
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires du passage de l’aide juridictionnelle à l’aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources) pour les victimes de violences conjugales.
À cet effet il prévoit de diminuer de 10 millions d’euros les crédits inscrits pour les projets informatiques du ministère, qui ne seront vraisemblablement pas consommés dans leur totalité, au sein de l’action 9 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits prévus au titre de l’aide juridictionnelle au sein de l’action 1 du programme Accès au droit et à la justice.