ART. 41	N°II-54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-54
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	0	7 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	0	7 000 000 000	
SOLDE	-7 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros .
Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français .
Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche aux dépens des actifs et de la souveraineté de la France
Il n’est certes pas inenvisageable d’opérer des cessions destinées à ajuster et à faire marginalement respirer le portefeuille de nos participations publiques, ou encore à désendetter un État perclus de dettes .
Pour le reste, les privatisations ne doivent pas avoir pour but de financer BPI France, ou les organismes de développement de l’Asie, de l’Amérique du sud et de l’Afrique centrale .
Ces institutions pourront trouver d’autres financements par ailleurs .