ART. 39	N°II-540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-540
présenté par
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. Paluszkiewicz, Mme Sage, M. Rebeyrotte, M. Haury et M. Pont
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
Le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a montré que la problématique des fouilles pose la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites. En 2017, l’administration pénitentiaire a dénombré 4 314 violences physiques exercées contre le personnel et 90 096 objets illicites ou dangereux ont été saisis en détention. Face à cette situation préoccupante, il est nécessaire de consacrer des moyens budgétaires plus importants à la sécurité des établissements pénitentiaires.
La mission d’information propose notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques ou le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques. Par ailleurs, la sécurité des établissements pénitentiaires doit être augmentée en poursuivant également la mise en place de dispositifs anti-projection, la modernisation du système de vidéo-protection et le développement de techniques de brouillages de téléphones portables efficaces.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement la mise en place de dispositifs anti-projection.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».