ART. 39	N°II-543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-543
présenté par
Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	5 626 960	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	5 626 960	
TOTAUX	5 626 960	5 626 960	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consiste à augmenter de 5,627 millions € les crédits de paiement pour 2019 pour les opérateurs de l’État inscrits au programme 131 (Centre national de la danse, centre national des arts plastiques, CNV, Comédie française, Ensemble intercontemporain, Philharmonie, etc).
Cette augmentation découle du constat que les crédits de paiement proposés par le Gouvernement pour les opérateurs en 2019 sont constants, c’est-à-dire qu’ils n’intègrent pas l’inflation.
Cet amendement vise à rehausser les crédits des opérateurs au regard d’un niveau d’inflation réaliste.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 5 626 960 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 5 626 960 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage)